Aide financière

Les « Fonds locaux » sont des outils financiers aptes à accélérer la réalisation des projets d'entreprises, incluant ceux de l'économie sociale, localisés sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, les « Fonds locaux » supporteront financièrement le démarrage, l'expansion, l'acquisition, la relève et la consolidation d'entreprises, incluant celles de l'économie sociale.

Les « Fonds locaux » encouragent l'esprit d'entrepreneuriat et leur tâche de développement consiste à supporter les entrepreneurs dans leur projet afin de :

• créer et soutenir des entreprises viables;
• supporter le développement de l'emploi;
• contribuer au développement économique du territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB).

VOLET «GÉNÉRAL»

Les investissements des « Fonds locaux » sont effectués dans le cadre de projets de :

• Démarrage
• Expansion
• Acquisition

VOLET «GÉNÉRAL»

Les dépenses admissibles se présentent comme suit :

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toutes autres acquisitions de même nature;
• L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature excluant les activités de recherche et de développement;
• Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'exploitation. Par contre, le financement de fonds de roulement d'entreprises ayant plus de deux ans d'existence peut être admissible dans les cas suivants :
  • une entreprise ayant des besoins de fonds dus à une croissance rapide causant ainsi une augmentation des comptes clients et des inventaires. Ces fonds viennent en complémentarité avec la marge de crédit conventionnelle;
  • une entreprise désirant promouvoir un nouveau produit sur le marché local, débuter la mise en marché de ses produits hors Québec ou diversifier les marchés hors Québec;
  • une entreprise désirant améliorer sa productivité tout en maintenant les emplois existants.

TYPES D'INVESTISSEMENT

L'aide financière accordée à même les sommes constituant les « Fonds locaux » peut prendre la forme de prêt conventionnel ou de prêt participatif avec redevances ou option d'achat d'actions.

Fonds local d'investissement (FLI)

VOLET «GÉNÉRAL»

Toutefois, dans certains dossiers, le FLI pourrait utiliser l'aide financière sous forme de garantie de prêt, de cautionnement, d'acquisition d'obligations ou autres titres d'emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement à l'exclusion des investissements sous forme de subvention, de congé d'intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d'autres de même nature.

Cependant, le capital-actions, à l'usage exclusif de Développement Économique Bellechasse (DÉB), doit respecter les dispositions suivantes :

• Dans certains cas, Développement Économique Bellechasse (DÉB) pourra prendre une participation en capital dans une entreprise dûment incorporée si notamment cette participation permet d'améliorer la structure de financement du projet (effet de levier). Toutefois, toute participation prise dans une entreprise ne peut pas excéder 49 % du capital-actions et ne doit pas excéder 100 000 $.
• Cette prise de participation doit prévoir officiellement une clause de rachat d'actions à un prix permettant à Développement Économique Bellechasse (DÉB) de réaliser un profit sur les fonds investis, lequel sera au moins égal au « taux directeur » de la Banque du Canada au moment de l'émission des actions. Le rachat de toutes les actions devra s'effectuer, au plus tard cinq (5) ans après la signature des contrats ou, dans des situations exceptionnelles, dans les délais convenus avec l'entreprise. Développement Économique Bellechasse (DÉB) pourra vendre les actions à un tiers si l'entreprise ne peut pas présenter un plan acceptable de rachat d'actions.
• L'entreprise devra accepter les contrôles établis et jugés nécessaires par Développement Économique Bellechasse (DÉB). La convention entre actionnaires devra spécifier les politiques de l'entreprise relativement au paiement de dividendes, à la rémunération et bonis des cadres supérieurs et de toutes décisions majeures susceptibles d'affecter la santé financière de l'entreprise pouvant ainsi placer Développement Économique Bellechasse (DÉB) en situation périlleuse.

TERME

Lorsqu'il s'agit d'un prêt, celui-ci doit être remboursé par l'emprunteur sur une période maximale de sept (7) ans après la date de signature. 

Les « Fonds locaux » sont des outils financiers aptes à accélérer la réalisation des projets d'entreprises, incluant ceux de l'économie sociale, localisés sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, les « Fonds locaux » supporteront financièrement le démarrage, l'expansion, l'acquisition, la relève et la consolidation d'entreprises, incluant celles de l'économie sociale.

Les « Fonds locaux » encouragent l'esprit d'entrepreneuriat et leur tâche de développement consiste à supporter les entrepreneurs dans leur projet afin de :

• créer et soutenir des entreprises viables;
• supporter le développement de l'emploi;
• contribuer au développement économique du territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB).

Tout entrepreneur désireux d'acquérir une participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante située sur le territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB). Celle-ci indique à cet effet que plusieurs emplois peuvent être sauvegardés si les entreprises, dont les propriétaires sont vieillissants, se voient soutenues dans le processus de transfert de propriété et de préparation d'une relève adéquate. Le volet « Relève » du FLI vise donc à favoriser la relève au sein d'entreprises existantes.

Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d'acquisition.

TYPES D'INVESTISSEMENT

L'aide accordée prendra la forme d'un prêt sans intérêt n'excédant pas 25 000 $ qui devra être assorti d'un congé de remboursement de capital pour la première année. Un montant supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pourra être accordé étant toutefois accompagné d'un taux d'intérêt.

TERME

Lorsqu'il s'agit d'un prêt, celui-ci doit être remboursé par l'emprunteur sur une période maximale de sept (7) ans après la date de signature d'entreprises existantes.

Pour être admissible à une aide financière du FNP, les candidats doivent respecter les critères suivants :

• Être citoyen canadien ou immigrant reçu et être résident permanent du Québec;
• Avoir au moins 18 ans et moins de 40 ans.  Si le candidat a plus de 40 ans, il doit s'agir du démarrage et/ou de l'acquisition de sa première entreprise.  
• Posséder une expérience et/ou une formation pertinente au projet;
• Être propriétaire majoritaire de l'entreprise qu'il crée ou acquiert;
• S'engager à travailler à temps plein dans l'entreprise (minimum de 35 hres/sem.)
• Dans le but d'encourager l'entrepreneuriat et d'appuyer un promoteur dans la réalisation d'un projet, l'aide financière pourrait être accordée lorsque le but du promoteur est de parvenir à créer son emploi à temps plein ou appuyer un promoteur ayant un projet porteur pour le soutient aux entreprises du territoire. 

Pour être admissible, le projet doit respecter les critères suivants :

• S'appuyer sur un plan d'affaires portant sur les deux (2) premières années d'opération et présenter de bonnes possibilités de viabilité;
• Entraîner la création d'au moins deux (2) emplois permanents ou l'équivalent en personne/année dans les deux (2) années suivant le début de la réalisation du projet;
• Être financé, en partie, par une mise de fonds effectuée par le promoteur. Cette mise de fonds devra être équivalente à DIX POUR CENT (10 %) des dépenses admissibles. Les transferts d'actifs sont admissibles comme mise de fonds;
• Démontrer, à la satisfaction de Développement Économique Bellechasse (DÉB), que l'aide financière demandée est essentielle à la réalisation du projet (en tenant compte du bilan personnel du ou des promoteur(s);
• Obtenir l'appui d'une institution financière.

La contribution financière peut porter sur un ou plusieurs des volets suivants :

VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE

Réalisation d'une étude de faisabilité ou autre étude préparatoire à la création d'une entreprise pourvu qu'il s'agisse d'un projet considéré admissible dans le présent fonds.

L'aide financière pourrait également être versée, selon les mêmes termes et conditions que prévus à la politique d'investissement, à des candidats admissibles pour des études visant la diversification et l'ajout de nouveaux produits et services par leur entreprise.

VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Démarrage d'une première entreprise légalement constituée ou acquisition, en tout ou en partie (être majoritaire), d'une entreprise par un jeune.

VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Permettre aux candidats qui bénéficient d'une contribution financière du Volet II d'acquérir une formation pertinente à la réalisation du projet.

VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE

Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d'expertise et des autres frais encourus par l'entrepreneur pour les services de consultants ou spécialistes requis pour réaliser les études. Les dépenses reliées à la conception et la fabrication de prototype sont également admissibles.

VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et tout autre dépense de même nature à l'exception des dépenses d'achalandage;

L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels et toute autre dépense de même nature;

Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux activités de l'entreprise calculés pour la première année d'exploitation.

VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Les dépenses admissibles sont constituées des frais d'inscription, du coût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participation de l'entrepreneur aux activités de formation approuvées.

Restrictions

Les restrictions suivantes s'appliquent aux dépenses admissibles :

• Les dépenses affectées à la réalisation d'un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande officielle d'aide financière à Développement Économique Bellechasse (DÉB), ne sont pas admissibles;
• Le financement des dépenses régulières de fonctionnement d'une entreprise ou d'un organisme, le financement de son service de la dette, le remboursement d'emprunts à venir et le financement d'un projet déjà réalisé ne sont pas admissibles.

La contribution financière est faite sous forme de crédit à moyen terme dont la durée est généralement comprise entre 5 et 7 ans.  Elle est octroyée à des personnes créant ou reprenant une entreprise.  Elle est accordée sans garanties personnelles ou réelles.  Les contributions Jeunes Promoteurs ne portent pas intérêt ou sont dites à taux zéro.

VOLET I :    CONCRÉTISATION DE PROJET D'ENTREPRISE

Maximum SOIXANTE-QUINZE POUR CENT (75 %) des dépenses admissibles avec un montant maximum de TROIS MILLE DOLLARS (3 000 $) peu importe le nombre de candidats admissibles.

Une seule aide financière peut être octroyée à un candidat ou à son entreprise pendant toute la durée du programme.

VOLET II :   CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Pour toute entreprise, l'aide financière maximale est de VINGT-CINQ POUR CENT (25 %) des dépenses admissibles sans excéder SEPT MILLE CINQ CENTS DOLLARS (7 500 $). Exceptionnellement, l'aide financière pourra être d'un maximum de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $) pour un projet structurant qui rencontre les objectifs du PALÉE.

Lorsqu'il y a deux (2) promoteurs admissibles, le montant maximal de l'aide financière est de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).

S'il y a plus de deux (2) promoteurs admissibles, l'aide financière pourra atteindre un maximum de DOUZE MILLE DOLLARS (12 000 $).

VOLET III :  FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $) sur deux (2) ans s'il y a un promoteur admissible.

Maximum de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) sur deux (2) ans s'il y a plus d'un promoteur admissible.

L'entrepreneur a deux (2) ans pour utiliser ce montant, à partir de la date de signature de l'entente.

Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder CINQUANTE POUR CENT (50 %) des dépenses admissibles. Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).

Fonds général

Ce fonds vise à favoriser le maintien de la petite entreprise agricole en favorisant notamment la première, deuxième ou troisième transformation à la ferme et à promouvoir cette volonté et cette façon de faire auprès d'autres acteurs du milieu.

Il s'adresse aux projets d'entreprises de production conventionnelle, non conventionnelle ou de fermes de petite dimension visant essentiellement la transformation et la mise en marché en circuit court.

 Secteurs

Sont admissibles les projets de démarrage, d'expansion, d'acquisition et de relève du secteur de la production, de la transformation et de la mise en marché en circuit court de l'agroalimentaire.

Le fonds s'adresse aux projets d'entreprises de production conventionnelle et non conventionnelle ou de fermes de petite dimension visant essentiellement la transformation et la mise en marché en circuit court.

Général

Sont admissibles les projets répondant aux caractéristiques suivantes :

• Le projet est adressé à DÉB qui fournit l'accompagnement nécessaire.
• Le projet doit permettre la production de biens ou de services sur le territoire de la MRC de Bellechasse.
• Le projet doit créer au minimum un emploi durable.
• Le projet se déroule sur la propriété de l'entreprise ou sur un terrain loué à long terme (5 ans) ou loué à court terme avec option d'achat à l'intérieur de 5 ans.
• Le projet ne doit pas induire de compétition ou de substitution d'entreprise ou d'emploi.
• Le projet doit s'appuyer sur un plan d'affaires complet présentant des états prévisionnels pour les trois premières années d'opération et démontrant l'existence d'un marché et sa viabilité.
• Le projet doit être en concordance avec le plan de développement stratégique de la MRC de Bellechasse.

Une mise de fonds de 20 % du promoteur est exigée. La mise de fonds peut prendre différentes formes : capital, équipement, immobilisation, frais d'incorporation.

Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature.

L'acquisition de technologies, de logiciels ou de progiciels, de brevets et de toute autre dépense de même nature, en excluant cependant les activités de recherche et de développement.

Les besoins en fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise, calculés pour la première année d'opération

L'aide financière est accordée sous forme de prêt sur l'honneur par Développement Économique Bellechasse (DÉB). Elle provient du FIAB. Pour bénéficier du fonds, le promoteur s'engage à signer la convention de prêt.

Montant de l'aide accordée au fonds général

Le prêt est d'un maximum de VINGT MILLE DOLLARS (20 000 $) pour les projets présentant les critères suivants :

• Création ou maintien d'un ou deux emplois (incluant le ou les promoteurs)
• Maximum de 50 % du coût du projet et maximum de 80 % pour les projets d'économie sociale
• Taux d'intérêt avantageux à 0 %
  Durée maximale de 5 ans pour le remboursement du prêt.
• Exceptionnellement, l'aide financière pourra atteindre VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000 $) pour les projets très structurants

Ce programme vise à soutenir financièrement et ce, à diverses étapes de leur développement, des projets ou initiatives collectives, y compris les projets d'économie sociale, dont la réalisation est prévue ou s'effectue au niveau du territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB).

Sont admissibles à ce programme, les projets émanant de:

• toute municipalité composant le territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB) incluant Développement Économique Bellechasse (DÉB).
• tout organisme à but non lucratif et incorporé ayant sa place d'affaires au niveau du territoire.
• ou toute coopérative ayant également sa place d'affaires au niveau du territoire.

À noter que les entreprises privées à but lucratif ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière dans le cadre de ce programme.  Les organismes ayant déjà reçu en subvention le montant maximal d'aide financière, à savoir CINQ MILLE DOLLARS (5 000$) pour un projet admissible déposé antérieurement dans le cadre de ce programme, ne peuvent appliquer à nouveau à celui-ci.

Les projets ou initiatives collectives admissibles à ce programme doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :

• le projet  contribue à créer de l'emploi direct ou indirect, maintient des emplois existants ou agit en guise de support à des emplois existants ou futurs ;
• le projet constitue une réponse collective à des besoins, carences, menaces ou opportunités recensés sous forme d'objectifs dans le Plan d'action local pour l'économie et l'emploi de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ;
• le projet répond aux intérêts significatifs d'une clientèle anticipée ou réelle ;
• le projet a un caractère unique. Le projet est unique quand il est le seul existant dans le territoire concerné ;
• et le projet suscite l'implication de partenaires du milieu à sa réalisation, et ce, tant aux plans des appuis financiers que politiques.

De plus, les projets ou initiatives collectives admissibles devront répondre à au moins un des critères suivants:

• le projet contribue à accroître l'activité sociale ou économique du territoire en mettant en place ou en développant de nouvelles infrastructures;
• le projet permet ou facilite la mise en place d'autres projets subsidiaires dans un ou plusieurs secteurs socio-économiques;
• le projet complète ou aide à consolider un projet ou des infrastructures existantes;
• le projet consiste en une étude, recherche ou activité préalable s'inscrivant dans le développement d'un projet plus important susceptible d'engendrer des retombées économiques, sociales ou culturelles à moyen terme.

Deux volets caractérisent les types de projets ou initiatives collectives admissibles.  À noter qu'un seul et même projet ne peut couvrir les deux volets du programme.  L'organisme demandeur doit donc déposer son projet soit dans le « Volet A » ou dans le « Volet B ».

Volet A : Infrastructures et équipement

• la réalisation d'infrastructures, à l'exception de l'aménagement paysager et de stationnement;
• la réalisation d'un microprojet;
• l'acquisition d'équipement et matériel indispensables à la réalisation d'un projet ne s'inscrivant pas dans le fonctionnement régulier des opérations de l'organisme admissible.

Volet B : Études, recherches ou interventions

• la réalisation d'études de préfaisabilité ou de faisabilité;
• la réalisation d'études de marché;
• le recours à des services-conseils spécialisés afin d'obtenir une expertise spécifique;
• les dépenses inhérentes au prédémarrage d'un projet;
• la réalisation d'inventaire de ressources;
  la réalisation de projets ne s'inscrivant pas dans les dépenses régulières de fonctionnement d'une entreprise ou d'un organisme.

• Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, incluant les charges sociales de l'employeur et les avantages sociaux s'inscrivant dans un projet admissible;
• Les coûts d'honoraires professionnels;
  Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature;
• L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature;
• Les autres coûts inhérents à l'élaboration et à la réalisation de projets

L'aide financière consentie sera versée sous forme de subvention.

Le montant maximum d'aide financière, en provenance de ce programme, consenti à un projet admissible ne pourra jamais être supérieur à CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $) et sera établi en fonction d'une addition des deux modulations suivantes :

Modulation, selon le rayonnement territorial, est fixée à :

• 30 % des dépenses admissibles pour un projet dont le rayonnement territorial anticipé ou réel couvre le territoire d'une (1) à cinq (5) municipalités inclusivement.
• 40 % des dépenses admissibles pour un projet dont le rayonnement territorial anticipé ou réel couvre le territoire de plus de cinq (5) municipalités jusqu'à dix (10) municipalités inclusivement.
• 50 % des dépenses admissibles pour un projet dont le rayonnement territorial anticipé ou réel couvre le territoire de plus de dix (10) municipalités

Mise de fonds exigée

La contribution financière du milieu doit correspondre à un minimum de VINGT POUR CENT (20 %) des dépenses admissibles.

Ce programme comporte un seul appel de projets dont la date limite de réception des demandes sera fixée lorsque le programme sera en vigueur.

Le Fonds de développement des entreprises d'économie sociale (FDEÉS) est un outil financier favorisant la réalisation de projets d'entreprises d'économie sociale localisées sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, le FDEÉS supportera financièrement l'émergence, l'expansion et la consolidation d'entreprises d'économie sociale de façon à favoriser la réponse à des besoins sociaux de la collectivité et la création d'emplois durables et de qualité

Pour être admissible à une aide financière du FDEÉS, les projets déposés à Développement Économique Bellechasse (DÉB) doivent respecter les critères suivants :

• L'entreprise doit respecter la définition d'une entreprise d'économie sociale présentée à l'article 4.2;
• Le projet doit s'appuyer sur une démarche entrepreneuriale collective formelle;
• Le projet doit être viable économiquement et socialement, c'est-à-dire que les retombées doivent être supérieures aux ressources investies;
• Le financement du projet doit provenir de sources diversifiées (membre, usager, collectivité, institution financière ou autres partenaires);
• Dans le cas d'une organisation qui a un volet d'économie sociale parmi ses activités, les revenus provenant de la vente de produits ou de services doit correspondre à au moins VINGT POUR CENT (20 %) des revenus annuels de l'entreprise.

Les organismes admissibles à une aide financière du FDEÉS sont :

• Les organismes à but non lucratif légalement constitués;
• Les coopératives

Les organismes non admissibles sont, par exemple :

• Les organisations ayant un statut juridique autre que celui de coopérative, mutuelle ou d'organisme sans but lucratif ;
• Les groupes informels de personnes ou activités non constituées en société ;
• Les groupements constitués pour effectuer des opérations financières ou spéculatives ;
• Les mutuelles d'assurance ou les associations de secours mutuelles ;
• Les organisations relevant de l'administration publique ;
• Les regroupements professionnels ;
• Les regroupements patronaux ;
• Les partis politiques ;
• Les organismes religieux ;
• Les syndicats ;
• Les associations de défense de droit ;
• Les associations et clubs sportifs ;
• Les clubs sociaux ;
• Les fondations ;
• Les garderies, les écoles, les collèges et les universités.

Une entreprise d'économie sociale peut effectuer une demande d'aide financière à son démarrage, pour un projet d'expansion ou pour sa consolidation.

Démarrage

L'aide pour le démarrage ne peut être attribuée qu'une seule fois lors du démarrage, c'est-à-dire avant de lancer les opérations économiques.

Projet d'expansion

Toutes les demandes visant un projet d'expansion d'un projet d'économie sociale sont admissibles. Il n'y a pas de limite à ces interventions.  Toutefois, les entreprises n'ayant jamais déposé de projet d'expansion seront priorisées.

Consolidation

Les entreprises d'économie sociale déjà existantes et nécessitant une intervention de redressement pour assurer la pérennité de leurs activités sont admissibles à une seule demande de consolidation. Cette demande doit être accompagnée d'un plan d'action visant le redressement de la situation de l'entreprise.

DÉPENSES ADMISSIBLES

Toutes les dépenses affectées à la réalisation du projet sont admissibles.

L'aide accordée par Développement Économique Bellechasse (DÉB) à même les sommes constituant le FDEÉS sera versée sous forme d'aide financière non remboursable et/ou remboursable.

Le montant maximum de l'aide financière est de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000 $) par demande. Exceptionnellement, ce maximum pourrait être de CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $) lorsque le projet est en lien direct avec les objectifs du PALÉE et qu'il a un impact majeur en termes de retombées sociales et économiques dans le milieu.

Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder QUATRE-VINGT POUR CENT (80 %) des dépenses admissibles.

Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).