Demande de permis
Cours d’eau, forêt et urbanisme
Cours d'eau
La MRC a la compétence exclusive sur les cours d'eau de son territoire. Elle s'est dotée d'une politique et d'un règlement afin d'assurer une saine gestion de l'eau.
Les municipalités ont transféré leurs compétence à la MRC pour les règlements suivants qui portent sur les milieux hydriques :
- Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations, à l'exception des dispositions relatives aux bâtiments et leurs équipements (exclusion applicable pour les municipalités délivrant elles-mêmes les permis de construction), ainsi qu'aux ouvrages de protection contre les inondations ;
- Dispositions relatives à la protection des rives et du littoral du Règlement de zonage, à l'exclusion des permis de construction et des usages autorisés (exclusion applicable pour les municipalités délivrant elles-mêmes les permis de construction).
Pour obtenir plus d'informations sur les cours d'eau ou pour consulter les règlements en matière de cours d'eau, visitez la page Gestion des cours d'eau.
La plupart des travaux dans les cours d'eau ou à proximité des cours d'eau et lacs nécessitent un permis/certificat d'autorisation ou encore une autorisation du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
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Demande de permis / d'information concernant les cours d'eau
Avant d'entreprendre des travaux à proximité ou à l'intérieur d'un cours d'eau, veuillez vous assurer que vous avez toutes les autorisations requises.
Vous pouvez déposer une demande de permis/certificat ou d'information à l'aide d'un formulaire (lien à venir). Vous pouvez remplir plusieurs formulaires si nécessaire.
Pour déposer une demande de permis/certificat ou d'informations, deux options s'offrent à vous, soient :
- Remplir un formulaire de demande et le déposer en ligne (lien à venir) avec les documents requis. Un courriel confirmant la réception de votre demande vous sera transmis ;
- Remplir un formulaire de demande et le déposer en personne avec les documents requis à la réception de la MRC de Bellechasse à Saint-Lazare-de-Bellechasse sur les heures d'ouverture.
Cliquez ici (lien à venir) pour accéder à la liste des formulaires que vous pouvez remplir.
Après avoir rempli votre formulaire de demande et l'avoir enregistré sur votre appareil, vous pouvez déposer votre demande en ligne ici (lien à venir).
Vous pouvez communiquer avec la personne responsable des cours d'eau à la MRC de Bellechasse au 418-883-3347.
Cheminement de votre demande de permis ou d'information :
Votre demande sera transmise au personnel de la MRC qui procèdera à l'analyse de votre demande. Il/elle entrera en contact avec vous si des documents ou informations supplémentaires sont requis pour la demande de permis, pour répondre aux informations demandées ou pour réaliser une visite sur place.
Pour procéder à l'émission d'un permis, la demande déposée doit être substantiellement complète. Il y a une possibilité que le requérant du permis doive effectuer d'autres démarches avec d'autres instances avant de réaliser les travaux projetés.
Lorsque l'analyse de la demande de permis sera complétée, la MRC vous transmettra votre permis/certificat par courriel pour signatures et paiement. Vous pouvez aussi demander que le document soit laissé à votre attention à la réception de la MRC de Bellechasse, pour signatures et paiement.
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Liste des formulaires de demande de permis/certificats et d'information concernant les cours d'eau
Demande de permis/certificats
- Traverses de cours d'eau (ponceau, pont, pont temporaire, passage à gué)
- Stabilisation de rive/talus
- Accès/ouverture visuelle à un cours d'eau/lac
- Quai/abri pour embarcation
- Abattage/élagage de végétation en rive
- Exutoire souterrain (drain) / Exutoire de surface (fossé)
- Mise en place d'un projet susceptible d'augmenter le débit de pointe d'un cours d'eau (superficie supérieure ou égale à 10 000 m2 ou 13 lots ou plus d'un développement
- Autre sujet (demande de permis)
Demande d'informations
- Demande d'informations pour travaux/interventions en rive et littoral
Demandes d'intervention
- Obstruction d'un cours d'eau (accumulation de bois, barrage de castors, accumulation de sédiments sur un espace très restreint)
- Entretien d'un cours d'eau (ayant été aménagé dans le passé)
- Aménagement d'un cours d'eau (n'ayant jamais été aménagé dans le passé)
- Détermination d'un cours d'eau/fossé
Plainte
- Formuler une plainte
Autres documents
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Reddition de comptes
À la demande du MELCCFP, au plus tard le 31 mars de chaque année, la MRC de Bellechasse doit publier, pour une durée d’au moins 5 ans, un bilan des autorisations municipales délivrées par les municipalités locales de son territoire, dans le cadre du régime transitoire.
Forêt
Dans le but d'encadrer les interventions en milieux forestiers (récolte forestière et/ou déboisement), favoriser l'emploi de saines pratiques forestières et s'assurer que les interventions en milieux forestiers répondent aux objectifs régionaux, le Service d'inspection régional en foresterie assure l'application de la réglementation forestière sur le territoire de la MRC de Bellechasse.
La MRC compte dans son équipe deux ingénieurs forestiers qui veillent à l'application du règlement et contribuent à sensibiliser le milieu à la gestion durable de la ressource forestière. Pour vérifier de la conformité d'un projet et obtenir un certificat d'autorisation, communiquez avec la MRC de Bellechasse au 418-883-3347 poste 651 ou 714 ou par courriel à foresterie@mrcbellechasse.qc.ca .
Règlement régional numéro 317-25 relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées
Vous pouvez aussi compléter votre demande à l'aide de l'un des formulaires ci-dessous!
Cartographie des cours d'eau, chemins publics, lacs et sites présentant un intérêt régional
Formulaire demande de permis travaux de récolte et/ou déboisement
Formulaire d'entente avec le voisin (annexe 4)
Formulaire de déclaration pour la confection d'un chemin forestier
Urbanisme
Actuellement, 13 municipalités de Bellechasse requièrent les services de la MRC en matière d'inspection en urbanisme. Les inspecteurs et inspectrices veillent donc à l'application des règlements municipaux d'urbanisme, notamment pour l'émission des permis et des constats d'infraction.
Pour plus d'informations sur les réglements municipaux, veuillez consulter le site Web de votre municipalité.
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Demande de permis
Pour faire une demande de permis en urbanisme, veuillez compléter notre formulaire en ligne (la personne attitrée à votre municipalité communiquera avec vous par la suite) ou communiquer avec l'inspecteur·rice responsable de votre municipalité au 418-883-3347.
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Exemples de demandes de permis pouvant être adressées en matière d'urbanisme
Éléments assujettis à une demande de permis:
- Construction, agrandissement ou démolition d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire;
- Rénovations;
- Installation septique ou puits de captage d’eau;
- Changement d’usage;
- Affichage ou enseigne;
- Abattage d’arbre;
- Installation d’une piscine;
- Ouvrages ou travaux dans la rive ou le littoral.
Éléments sur lesquels des normes réglementaires doivent être respectées:
- Aménagement paysager et stationnement;
- Haies, clôtures et murets;
- Remblai, déblais;
- Piscines et spas;
- Constructions et équipements temporaires.
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Liste des municipalités desservies par notre Service d'inspection régionale
- Armagh
- Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
- Honfleur
- La Durantaye
- Saint-Charles-de-Bellechasse
- Saint-Damien-de-Buckland
- Saint-Lazare-de-Bellechasse
- Saint-Léon-de-Standon
- Saint-Malachie
- Saint-Nazaire
- Saint-Nérée-de-Bellechasse
- Saint-Philémon
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