Règlements

Le Conseil de la MRC a le pouvoir de lier cette dernière par des actes qui prennent la forme de résolutions ou de règlements. 

Afin d'exprimer ses décisions, il a le pouvoir d'adopter des règlements, lesquels sont des actes normatifs qui se concrétisent par le biais de règles et de normes, en veillant à bien respecter le processus légal encadrant l'adoption des règlements.

La MRC doit, avant l'adoption d'un règlement, présenter un projet de règlement et donner un avis de motion. Le dépôt de l'avis de motion et la présentation du projet de règlement peuvent être faits lors de la même séance ou lors de séances distinctes.

Le règlement peut, par la suite, être adopté avec ou sans changement. Dès le début de la séance à laquelle le règlement est adopté, des copies du règlement doivent être mises à la disposition du public et avant son adoption, le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l'objet de celui-ci, sa portée, son coût et, s'il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement.

Vous trouverez, sur cette page, une partie des projets de règlements, des règlements en vigueur et des règlements de contrôle intérimaire régionaux de la MRC. Pour faciliter votre recherche, ils ont été classés par thématique.