Aménagement du territoire
Mandats
Le Service de l'aménagement du territoire de la MRC de Bellechasse est responsable de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de développement envers les vingt municipalités.
À cet égard, il intervient en vue d'assurer :
- la réalisation du plan d'action du SAD ;
- la mise à jour et la modification du SAD ;
- l'analyse de la conformité des instruments d'urbanisme locaux au SAD.
Autres responsabilités
- Évaluation de toute demande de conformité soumise en vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
- Fournit expertise et soutien en matière d'aménagement du territoire au conseil de la MRC et auprès de divers comités;
- Participe à des travaux relatifs à la planification régionale;
- Élabore, met en application et modifie les règlements de contrôle intérimaire;
- Un service-conseil en urbanisme auprès des municipalités locales.
Schéma d'aménagement et de développement révisé
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Qu'est-ce qu'un schéma d'aménagement et de développement?
La planification du développement de la MRC est assurée par le schéma d’aménagement et de développement (SAD), dont le contenu et les modalités d’adoption sont dictées par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Cet outil de planification territoriale établit la vision et la structure de l'organisation physique du territoire de la MRC dans le but d'assurer les bases de son développement.
De façon plus spécifique, il énonce notamment les secteurs urbanisés, indique la nature des infrastructures ou équipements importants existants ou projetés ou identifie les zones d’intérêt, qu’elles soient historiques, culturelles, esthétiques ou écologiques.
Le SAD dicte les lignes directrices de l’organisation du territoire suivant une perspective régionale, il est le document de référence sur lequel les villes et municipalités de la MRC se basent pour concevoir et mettre à jour leurs règlements d’urbanisme.
Le premier schéma d'aménagement de la MRC de Bellechasse a été adopté en 1987. Sa révision a été complétée en août 2000.
Consultez le schéma d'aménagement et de développementConsultez les documents complémentaires du SADR
AVIS - La version administrative du schéma d'aménagement révisé n'a aucune valeur légale. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif. La MRC décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des informations contenues dans ce document. Le schéma d'aménagement révisé ainsi que les règlements s'y rapportant et possédant une valeur légale peuvent être obtenus auprès de la MRC.
Plan régional des milieux humides et hydriques
Le plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) de la MRC a été déposé au ministère de l'Environnement en 2023 pour approbation.
Le PRMHH est un outil pour:
- Colliger les données disponibles sur les MHH du territoire de la MRC;
- Augmenter la prévisibilité du développement de projets;
- Planifier un aménagement du territoire qui prend en compte la présence MHH;
- Discuter des enjeux environnementaux avec les acteurs concernés;
- Guider la prise de décision afin de favoriser l'atteinte de l'équilibre entre pertes et gains écologiques sur le territoire.
Le PRMHH n'est pas:
- Un véhicule légal ou un règlement, mais bien un outil d'aménagement du territoire;
- Une contrainte supplémentaire pour les intervenants du territoire.
Plan de développement de la zone agricole
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Qu’est-ce qu’un plan de développement de la zone agricole (PDZA) ?
Le plan de développement de la zone agricole (PDZA) est un exercice de planification qui vise à mettre en valeur la zone agricole d’une MRC en favorisant le développement durable des activités agricoles.
Il repose sur un état de situation et sur la détermination des possibilités de développement de l’agriculture d’une collectivité.
Le but de ce plan est, en autres, de :
- Mettre en valeur les entreprises agricoles et leurs produits;
- Viser l’accroissement ou la diversification des productions, des produits, des modèles d’entreprise ou des modes de mise en marché;
- Encourager le développement d’activités complémentaires telles que l’agrotourisme ou la transformation à la ferme;
- Favoriser la reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture.
Le PDZA de la MRC de Bellechasse a été adopté en août 2019. Son échéance est à la fin de l'année 2024.
Découvrez les capsules vidéo réalisés dans le cadre du projet Belle forêt et celui de la valorisation de la carrière agricole et forestière
Demande à portée collective (article 59, LPTAA) et demandes d'inclusion et d'exclusion
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Qu'est-ce qu'une demande à portée à portée collective
Une demande à portée collective est déposée lorsque la MRC souhaite, pour l'ensemble de la zone agricole de son territoire, déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées.
Cette demande s'appuie sur une vision à long terme et pérenne de la fonction résidentielle pour l'ensemble du territoire.
Comme prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), ce type de demande porte sur un des deux cas suivants :
- Un îlot déstructuré de la zone agricole;
- Des lots d'une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole, situés dans des secteurs identifiés au SAD ou à un projet de modification ou de révision d'un tel schéma.
La MRC est également responsable de déposer les demandes d'exclusion et d'inclusion de la zone agricole auprès de la Commission de protection agricole du Québec (CPTAQ).
Règlement de contrôle intérimaire
Règlement de contrôle intérimaire relatif à l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Bellechasse (règlement de contrôle intérimaire (RCI) 169-07)
Le but du règlement est de permettre l'implantation d'éoliennes tout en respectant la qualité du milieu de vie, la qualité des paysages, les zones habitées, les territoires ayant des intérêts particuliers et les corridors touristiques.
Ce règlement a été réalisé suite et en fonction de l'orientation gouvernementale en matière d'aménagement du territoire dédié au développement durable de l'énergie éolienne. Le cadre d'aménagement qui en résulte précise des éléments quant à la préservation du milieu et de la qualité de vie de la population et détermine des règles claires pour les promoteurs.
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