Cour municipale et constat d'infraction

• Armagh
• Beaumont
• Honfleur
• La Durantaye
• Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
• Saint-Anselme
• Saint-Charles-de-Bellechasse
• Saint-Damien-de-Buckland
• Saint-Gervais
• Saint-Henri
• Saint-Lazare-de-Bellechasse
• Saint-Léon-de-Standon
• Saint-Malachie
• Saint-Michel-de-Bellechasse
• Saint-Nazaire-de-Dorchester
• Saint-Nérée-de-Bellechasse
• Saint-Philémon
• Saint-Raphaël
• Saint-Vallier
• Sainte-Claire

• Lac-Etchemin
• Saint-Camille-de-Lellis
• Saint-Louis-de-Gonzague
• Saint-Cyprien
• Saint-Luc-de-Bellechasse
• Saint-Magloire
• Sainte-Aurélie
• Sainte-Rose-de-Watford
• Sainte-Justine
• Sainte-Sabine

*Veuillez prendre note que les municipalités de Saint-Benjamin, Saint-Prosper et Saint-Zacharie (MRC des Etchemins) sont régies par la Ville de Saint-Georges. 

Vous serez alors réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité si vous payez dans un délai de 30 jours selon les modalités de paiement mis à votre disposition.  Vous n’avez pas de moyen de défense à faire valoir quant aux événements qui ont mené à votre constat d’infraction.

Points d’inaptitude
Dès la réception de votre avis de culpabilité, la Société d’assurance automobile du Québec procèdera à la sanction de vos points d’inaptitude et le tout sera appliqué à votre dossier de conduite. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. La sanction des points relève uniquement de la Société d’assurance automobile du Québec. 

Vous pouvez plaider coupable en acheminant un plaidoyer de culpabilité dans un délai de  30 jours suivant la signification de votre constat d’infraction (voir les modalités à l’endos du constat d’infraction ou le formulaire de plaidoyer de culpabilité).  Vous n’avez pas de moyen de défense à faire valoir quant aux événements qui ont mené à votre constat d’infraction.

Points d’inaptitude
Dès la réception de votre avis de culpabilité, la Société d’assurance automobile du Québec procèdera à la sanction de vos points d’inaptitude et le tout sera appliqué à votre dossier de conduite. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. La sanction des points relève uniquement de la Société d’assurance automobile du Québec.

Vous désirez contester votre constat d’infraction, vous avez un délai de 30 jours suivant la signification du constat d’infraction pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité (pour déposer votre plaidoyer de non-culpabilité, vous devez l’indiquer dans l’encadré de la formule de réponse du constat d’infraction ou nous faire parvenir un formulaire complété de plaidoyer de non-culpabilité). 

Suite à la réception de votre plaidoyer de non-culpabilité, votre dossier sera inscrit sur un rôle d’audience. Vous recevrez donc au moins 30 jours avant la date, un avis d’audition vous demandant de vous présenter à la cour. Vous pouvez consulter un avocat lorsque vous prenez connaissance de votre avis d’audition. 

Le constat sera mis sur un rôle de cour et il y aura un jugement par défaut? qui sera rendu. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires. Consultez le Tarif judiciaire en matière pénale. 

Les modes de paiement 

• Par carte de crédit au téléphone;
• En personne au 100, Monseigneur-Bilodeau, Saint-Lazare-de-Bellechasse (Qc) G0R 3J0;
• Nous acceptons les paiements en argent comptant, carte de débit ou carte de crédit;
• Chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Cour municipale de la MRC de Bellechasse;
• Au comptoir d’une caisse populaire Desjardins avant la date d’échéance. (No SIPC 00206).

Payer en ligne

• Par ACCES D : nom du fournisseur MRC de Bellechasse-contravention. Inscrire 100391+votre numéro du constat d’infraction inscrit sur votre contravention.

N.B. Il est important de payer votre constat d’infraction à la bonne cour municipale. Si vous ne payez pas au bon endroit, les fonds vous seront remis dans votre compte et vous serez réputé ne pas avoir payé votre constat d’infraction. Vous risquez donc d’avoir des frais supplémentaires, puisque votre constat d’infraction passera par défaut à la cour.

Si vous voulez vous assurer de payer au bon endroit, communiquez avec nous au 418-883-3347.

Nous vous avisons qu'à défaut d'effectuer le paiement dans un délai de 30 jours ou de prendre arrangement avec le service de perception de la cour municipal, vos biens pourront faire l'objet d'une saisie (ex.: saisie d'automobile, de salaire, de meubles, d'immeubles, etc.) et des frais supplémentaires vous seront imposés.

S'il vous est impossible d'acquitter l'amende, les frais et la contribution dans le délai indiqué au recto, diverses possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez demander une entente de paiement.
• Suivant la disponibilité des programmes, vous pouvez acquitter l'amende, les frais et la contribution en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu'il vous est impossible d'acquitter l'amende, les frais et la contribution et que vous n'avez aucun bien à saisir.

Veuillez noter que ces divers modes pourront vous être accordés si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en communiquant avec la cour municipale. À défaut de biens saisissables et si vous refusez d'effectuer des travaux compensatoires, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée contre vous.

Suspension du permis de conduire et du droit d'immatriculer

De plus, le défaut d'acquitter l'amende dans le délai indiqué pour une infraction de circulation, de stationnement ou de respecter un arrangement avec le percepteur des amendes entraîne la suspension du permis de conduire ou le refus par la Société de l'assurance-automobile du Québec d'en émettre un. En plus de cette suspension, la loi interdit la mise ou la remise en circulation ainsi que la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé à votre nom, le transfert d'immatriculation à une autre personne et l'immatriculation de tout autre véhicule routier à votre nom.

Pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée, vous devrez faire le paiement complet des sommes dues à la cour municipale. Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

La procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1,  r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Transmettre un plaidoyer

Vous avez reçu un constat d’infraction d’un agent de la paix ou d’un inspecteur municipal. Vous avez 30 jours suivant la date de signification de votre constat pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction, vous devez remplir la formule de réponse au constat d’infraction.

Si la défenderesse est une personne morale (ex.: une entreprise commerciale, une association à but non lucratif, etc.) 

La signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner son rôle dans l’entreprise sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Le plaidoyer doit être expédié par l’une des méthodes suivantes:

• par la poste : 100, Monseigneur-Bilodeau, Saint-Lazare-de-Bellechasse (Qc) G0R 3J0
• en personne :100, Monseigneur-Bilodeau à Saint-Lazare-de-Bellechasse 
• par courriel : cour.municipale@mrcbellechasse.qc.ca

Changer un plaidoyer

Il est toujours possible pour vous de changer d’avis avant la date de votre audience. 

Si vous changez votre plaidoyer avant la journée de la cour, vous pouvez nous faire parvenir le tout par écrit ou nous contacter.

Si vous changez votre plaidoyer la journée même de votre audience, vous devrez vous présenter à la cour et enregistrer votre plaidoyer de culpabilité devant la juge. Si vous procédez de cette façon, notez bien que des frais supplémentaires s’ajouteront à votre avis de jugement. Consultez la section sur les frais de greffe plus bas.

S’il est de votre intention de plaider coupable à votre constat d’infraction, il est toujours préférable d’avertir la greffière ou la poursuite avant la journée de cour. Cela évitera le déplacement de témoins s’il y a lieu.

Calendrier des séances de la cour

Les séances de la cour municipale se déroulent au siège social de la MRC de Bellechasse situé au 100, rue Monseigneur-Bilodeau à Saint-Lazare-de-Bellechasse. 

Consultez le calendrier

Heures d’ouverture et coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le personnel de la cour municipale du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 

• en personne : 100, rue Monseigneur-Bilodeau à Saint-Lazare-de-Bellechasse
• par téléphone : 418 883-3347
• par courriel : cour.municipale@mrcbellechasse.qc.ca 

Retard

Prenez note que pour un retard de 15 minutes ou plus, un jugement par défaut pourra être prononcé par la cour. Il est de votre responsabilité d’aviser le greffe de la Cour préalablement et par écrit de votre impossibilité de vous présenter à l’heure fixée.

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent·e à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise par écrit. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré·e coupable au terme de l’audition de votre cause. À noter que cette demande doit être faite par écrit en utilisant le formulaire Demande de remise de cour. Ce dernier doit être transmis par courriel au courmunicipale@ville.terrebonne.qc.ca ou par télécopieur au 450 471-9322.

Audition, preuves et témoignages

La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Pour obtenir la copie d’un document, des frais de 2 $ par page sont à payer.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Le jour de l’audition, vous pourrez demander à rencontrer le procureur afin de discuter de votre dossier préalablement à l’audition du procès.

Lors de l’audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.

Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S’il y a lieu, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition devant le juge.

Si vous êtes un témoin

Si vous êtes un témoin, il est normal de ne pas voir votre nom sur le rôle, puisque le rôle est mis en ligne avant l’assignation des témoins.

Si vous avez des questions concernant votre témoignage, vous pouvez contacter la poursuite en composant le 418-651-9900 et demander Madame Daphné Blais. 

Si vous avez des questions concernant le fonctionnement de la cour ou l’indemnité au témoin, vous pouvez contacter notre greffière au 418-883-3347 poste 667.

Si vous êtes un défendeur 

Si vous désirez discuter avec la poursuite ou faire une demande de remise, vous pouvez contacter Madame Daphné Blais, coordonnatrice aux cours municipales pour la poursuite, au 418-651-9905 poste 3231. Vous pouvez compléter cette Demande de remise de procès.

Si vous avez des questions sur votre dossier, sur le fonctionnement de la cour ou pour l’assignation de vos propres témoins, vous pouvez contacter notre greffière au 418-883-3347 poste 667.

Il est bien important d’avoir en tête ses petites consignes lorsque vous vous présentez à la cour.

Faire preuve de respect

• Il est important de toujours faire preuve de politesse avec les intervenants de la cour (juge, avocat, témoin, greffier). 
• L’utilisation du « vous » est de rigueur avec les intervenants de la cour (juge, avocat, témoin, greffier).
• Lorsque vous vous adressez au juge, il est important de se lever.

Ce qui n’est pas accepté dans la salle de cour

• Lorsque les individus dans la salle parlent lorsque la séance est commencée.
• Les cellulaires ou autres appareils électroniques ouverts.
• Les personnes portant une arme.
• Les personnes qui mâchent ou consomment de la nourriture ou des boissons autre que de l’eau.
• Dormir dans la salle de cour.
• Les individus qui n’adoptent pas une posture adéquate lorsqu’ils sont assis.
• Un habillement non approprié (une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short, un maillot de bain ou des lunettes de soleil, par exemple.)

Vous serez expulsé si

• Si vous manquez de respect à quiconque.
• Si vous ne respectez pas l’une des consignes énoncées ci-dessus.

Un avis de jugement vous sera transmis par la poste pour vous informer du verdict de votre constat d’infraction. 

Si votre dossier fait l’objet d’un verdict d’acquittement, d’un retrait ou d’un arrêt, aucune somme n’est à acquitter. 

Si le Tribunal vous déclare coupable, vous disposez d’un délai de 30 jours pour acquitter l’amende. 

Si vous n'acquittez pas le montant de votre amende dans le délai demandé, nous serons dans l’obligation d’appliquer certaines mesures dont la suspension de votre permis de conduire, saisie de salaire et/ou biens meubles et immeubles. 

N.B. : Ce type de procédure entraîne des coûts supplémentaires qui seront ajoutés à votre dossier. 

Suspension du permis de conduire

En cas de non-paiement de votre amende, votre permis de conduire sera suspendu par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par :

• chèque certifié
• mandat-poste
• argent comptant/Interac/carte de crédit
• Paiement par ACCES D

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes à la cour municipale relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

La procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1,  r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.  

N.B. : Ce type de procédure entraîne des coûts supplémentaires qui seront ajoutés à votre dossier. 

Entente de paiement

Si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la somme, veuillez communiquer avec nous. Si vous répondez à certains critères, vous pourrez bénéficier d’une entente de paiement.

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande:

• en ligne à l’aide du formulaire de demande d’entente de paiement transmis par courriel à l’adresse suivante: cour.municipale@mrcbellechasse.qc.ca
• par téléphone en communiquant avec la cour municipale du lundi au vendredi, entre 8h et 12h et 13h00 à 16h30. 
• en personne au 100, Monseigneur-Bilodeau à Saint-Lazare-de-Bellechasse après avoir pris rendez-vous avec la personne responsable de la perception du lundi au vendredi, entre 8h et 12h et 13h00 à 16h30.

N.B. : Si votre permis fait l’objet d’une suspension dû à une amende non payée, sachez que la sanction sera levée seulement à compter du moment que vous aurez acquitté en totalité votre amende.

Travaux compensatoires

Si vous désirez faire des travaux compensatoires, communiquez avec nous. Une évaluation de votre situation sera effectuée afin de déterminer votre admissibilité à cette alternative.

Si vous ne respectez pas vos obligations 

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement ou que vous n’effectuez pas vos travaux communautaires, nous serons dans l’obligation d’appliquer certaines mesures dont la suspension de votre permis de conduire, saisie de salaire et/ou biens meubles et immeubles.

N.B. : Ce type de procédure entraîne des coûts supplémentaires qui seront ajoutés à votre dossier. 

Les frais de greffe qui s’ajoutent au montant du constat d’infraction varient selon l’action ou l’inaction du défendeur. Voici des exemples:

Vous transmettez un plaidoyer de culpabilité sans paiement: 

Un avis de jugement vous sera transmis et un montant de 8,00$ (4,00$ pour les personnes mineures) de frais supplémentaires seront ajoutés sur l’avis de jugement en plus du montant du constat d’infraction.

Vous transmettez un plaidoyer de non-culpabilité:

Un avis d’audition vous sera transmis. Vous devez vous présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées. Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction reprochée : des frais de 109.00$ (74,00$ pour une personne mineure lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50,00$) seront ajoutés à l’avis de jugement en plus du montant du constat d’infraction.

Vous ne transmettez aucun plaidoyer: 

Un jugement par défaut sera prononcé et si vous êtes reconnu coupable des frais de 68,00$ (42,00$ pour une personne mineure lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50,00$) seront ajoutés à l’avis de jugement en plus du montant du constat d’infraction.

Si vous refusez de payer l’amende:

Si vous refusez de payer l’amende et les frais indiqués à l’avis de jugement dans le délai indiqué, votre permis pourra être suspendu (s’il s’agit d’une infraction de la circulation) et une saisie de salaire et/ou de vos biens pourra être pratiquée à votre endroit. Ces procédures occasionneront des frais additionnels à votre dossier.

Dans le cas d’une demande de remise:

Des frais de 37,00$ (14,00 $ pour les défendeurs mineurs) pour la remise à la demande de la défense sont applicables.

Changement de plaidoyer:

Si vous changez d’avis après avoir plaidé non-coupable et après avoir été convoqué par avis d’audition, vous devrez payer le montant réclamé au constat d’infraction et des frais de 31,00$ (15,00$ pour un défendeur mineur) additionnels vous seront ajoutés à votre avis de jugement.

N.B. : Ces frais sont des frais minimums. Il peut s’y ajouter d’autres frais comme par exemple, les frais pour les assignations de témoins, frais de temps et de kilométrage des témoins, frais de huissiers, etc.

Le service en ligne du rôle de cour vous donne accès aux informations concernant l’horaire des audiences et des dossiers fixés sur les rôles à venir en matières pénales et civiles pour la cour municipale de la MRC de Bellechasse.

Veuillez noter que les rôles de cour diffusés sur ce site le sont uniquement à titre informatif puisqu’il y a toujours matière à changement jusqu’au jour même de la séance de cour. Seule la copie officielle, affichée sur le babillard à l’entrée de la salle de cour, ainsi que les copies remises aux intervenants de la cour sont valides.

La population desservie par la cour municipale de la MRC de Bellechasse (voir la liste des municipalités desservies plus haut) peut bénéficier des services d’un commissaire à l’assermentation pour signer leurs différents documents requérants une assermentation.

Documents requis et tarifs

Pour faire une demande d’assermentation, présentez-vous à la cour municipale avec :

• une preuve de résidence
• une pièce d'identité avec photo

Les frais pour l’assermentation d’un document sont de : 5 $

Rôle et responsabilités du commissaire à l’assermentation

Un commissaire à l’assermentation est nommé par le ministre de la justice et peut faire prêter le serment dans tout le Québec.

Le Commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si votre déclaration est exacte. Il est de votre devoir de connaître le contenu du document pour lequel vous êtes assermenté.

Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que : 

• Le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières.
• Le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Le commissaire à l’assermentation doit exiger que vous signiez le document en sa présence, même si ce document porte déjà votre signature. Il doit pouvoir attester qu’il a reçu votre serment et votre signature.

La cour peut décider qu’un serment est sans valeur si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions.

Formulaires

• Demande d’entente de paiement
• Demande de remise de procès
• Formulaire de plaidoyer
• Requête en rétractation de jugement et sursis d’exécution
• Demande de présence virtuelle
• Formulaire de changement d’adresse

Liens utiles

• Code de la sécurité routière 
• Code de procédure pénale